Décret du 16 juin 2006 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour de cassation (magistrature)

J.O. 140 du 18 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 16 juin 2006 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Goanvic (Isabelle)

NOR : JUSB0610325D

Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Goanvic, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.